Sociétés d investissement pour la retraite - Échange de frais de binance

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Pour le droit de la concurrence la forme juridique ( personne morale de droit privé ou de droit public, société association) et le but ( lucratif ou pas) de l' entreprise sont indifférents. Sociétés d investissement pour la retraite. La définition de SCPI ou Société Civile de Placement Immobilier est simple : il s’ agit d’ une structure qui vous permet d’ investir dans des biens immobiliers et qui se charge entièrement de leur gestion. Article 21 : Introduction d’ une faculté, à titre expérimental, pour les entreprises de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par celle- ci dans le cadre d’ un traitement automatisé 335.

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